amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 513
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, avec 56 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité. Ce rapport fait suite à celui prévu à l’article 64 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité », et établit un bilan global des mesures prises ces cinq dernières années pour lutter contre le renoncement aux soins pour motif financier. Il évalue leur effectivité et l’efficacité.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En 2024, selon l’étude Pharmacie Lafayette & IFOP « Les attentes des Français vis-à-vis des pharmaciens », 73 % des Français seraient concernés par le renoncement aux soins et la pénurie de médicaments. Cette situation s'explique principalement par des contraintes budgétaires grandissantes. Les plus jeunes, en particulier la tranche d'âge des 18-24 ans, ainsi que les ménages les plus modestes, sont les plus durement touchés par ce phénomène.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait déjà prévu la rédaction d’un rapport sur « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité ». Ce rapport avait formulé plusieurs propositions, dont certaines ont été traduites en mesures dans les PLFSS successifs ou suivies d’annonces gouvernementales.
Six ans plus tard, face à la dégradation continue de la situation, il devient nécessaire de dresser un bilan des actions menées en faveur des personnes en difficulté financière, afin de faciliter leur accès aux soins. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des mesures adoptées et, si besoin, de réfléchir à de nouvelles solutions pour endiguer le renoncement aux soins, un phénomène préoccupant qui menace directement l'égalité d'accès à la santé pour tous.
Auteurs 57
- RN 56
Les 56 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Sandra Delannoy
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN René Lioret
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Thomas Ménagé
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Auguste Evrard
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Jonathan Gery
- RN Catherine Rimbert
- RN Jordan Guitton
- RN Michèle Martinez
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Sophie Blanc
- RN Julien Limongi
- RN Christine Engrand
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Jorys Bovet
- RN Julie Lechanteux
- RN Florence Joubert
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Frank Giletti
- RN Gisèle Lelouis
- RN Kévin Pfeffer
- RN Christian Girard
- RN Caroline Parmentier
- RN Bryan Masson
- RN Monique Griseti
- RN Romain Tonussi
- RN Caroline Colombier
- RN Nicolas Dragon
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Jérôme Buisson
- RN Kévin Mauvieux
- RN José Beaurain
- RN Marine Hamelet
- RN Manon Bouquin
- RN Arnaud Sanvert
- RN Antoine Villedieu
- RN Bruno Bilde
- RN Thierry Tesson
- RN Anaïs Sabatini
- RN Hélène Laporte
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000513
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325