Amendement n° 257

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 12 à 17.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 19 propose une mauvaise solution a un vrai problème.

Il prévoit, pour lutter contre les pénuries de médicaments, un durcissement des sanctions financières en cas de non-respect des stocks de sécurité de 2 à 4 mois. La sanction pourrait atteindre 50% du chiffre d’affaires du médicament (contre 30% actuellement) allant jusqu’à 5 millions d’euros par produit ou groupe de produits (au lieu d’1 million actuellement), même si celui-ci est disponible pour le patient. Le champ d’application et le plafond des astreintes journalières associées à ces sanctions sont également revus à la hausse.

Or, force est de constater, notamment à la lumière du dernier communiqué de l’ANSM sur ces sanctions, que les produits concernés au premier chef sont essentiellement des médicaments anciens, à prix bas et à faible marge. Leur fragilité économique implique des difficultés plus importantes pour assurer la sécurisation de la chaîne d’approvisionnement, cette sécurisation ayant un coût important parfois en décalage avec les taux de rentabilité associés à ces produits. De la même manière il est de plus en plus difficile de trouver des fournisseurs acceptant de fabriquer à prix bas dans un contexte de capacité de production saturée. 70 PME et ETI françaises participent pourtant dans ce contexte tendu, à ce maillage industriel indispensable mais sous tension.

Face à l’ampleur des sanctions financières ou au risque d’être sanctionné, les industriels n’auront, à terme, pas d’autres choix que de se désengager du marché, entraînant des ruptures et des arrêts de commercialisation de traitements pourtant d’intérêt thérapeutique majeur.

La sanction allant jusqu’à 30% du chiffre d’affaires est déjà très lourde, le million d’euros aussi. Les marges étant très faibles, les peines encourues peuvent atteindre plusieurs années d’exploitation d’un produit.

La hausse significative du montant de ces sanctions ne résoudra donc pas la problématique des pénuries mais conduira au contraire à une raréfaction de l’offre de médicaments indispensables.

Cet amendement propose donc de supprimer le durcissement des sanctions.