amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-3999

Guillaume Lepers DR · Après l'article 59

En clair

Guillaume Lepers a déposé cet amendement le 12 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'action n°6 du programme 180 exposant les modalités d'attribution et les principales caractéristiques des stations de radio bénéficiant du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 tel que déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoit plus 10 millions d'euros de baisse du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER). Bien qu'il semble aujourd'hui que les crédits du FSER seront maintenus pour l'exercice budgétaire 2025, il apparaît important que le Parlement puisse connaître plus en détail les modalités d'attribution des subventions mais également le profil (zone de diffusion des stations, nombre d'heures de direct moyen, nombre d'emplois direct, revenus publicitaires, audiences...) des associations qui bénéficient dudit fonds. Il est expressément demandé que ce rapport soit remis avant le début de l'examen de la LFI 2026, afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conclusions permettant au FSER de contribuer à la réduction du déficit public.

Auteurs 11

Guillaume Lepers DR

Les 10 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003999
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324