Amendement n° II-3754

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE77 adopté en Commission des Affaires économiques vise, à défaut de la suppression de la réduction de loyer de solidarité que nous demandons depuis 2018, à en limiter a minima le rendement à 1 milliard d’euros afin de rendre 300 millions d’euros aux bailleurs sociaux pour relancer la production de logements.

Nous nous étions fortement opposés à la création de la réduction de loyer de solidarité considérant l’impact que nous anticipions sur la capacité des bailleurs à investir. D’autant que cette mesure était concomitante d’un relèvement de la TVA à 10 % sur certaines opérations et, quelques mois plus tard, d’une réorganisation imposée à ces mêmes bailleurs dans le cadre de la loi ELAN avec les conséquence que nous connaissons : un effondrement de la production de logements sociaux neufs et des grands travaux de rénovation du parc hors ANRU. Seulement 82 000 agréments ont été octroyés en 2023 pour un objectif de 110 000 et l’USH attend un volume inférieur à 80 000 en 2024. Ils étaient 109 000 en 2018 avant ces réformes. Ce sont donc en moyenne 30 000 logements sociaux par an qui manquent depuis 7 ans, à mettre en regard de l’explosion du nombre de demandeurs qui atteint désormais 2,7 millions.

Instruits, nous l’espérons, des conséquences de ces errements, il est grand temps de revenir sur cette mesure. A défaut d’une suppression totale dans la période budgétaire actuelle, un premier mouvement sensible au soutien des bailleurs est attendu. Comme nous le proposons nous-même depuis deux ans d’ailleurs en contrepartie de la suppression de la RLS, ces crédits pourraient faire l’objet d’une contractualisation avec l’État pour garantir qu’ils soient bien en totalité dévolus à l’investissement sur la production neuve.

Afin d’assurer la seule recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer en autorisations d’engagement et crédits de paiement de 300M€ l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.