Amendement n° II-2636

L’amendement propose d'augmenter de 35 M€ les aides personnelles au logement pour l’Outre-mer, dans une perspective globale de revalorisation de 70 M€ sur deux ans.

L’article L. 823-4 du code de construction et de l’habitation (CCH) prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème.

Si l’augmentation du forfait charges est nécessaire en France hexagonale, elle l'est d’autant plus dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). En effet, les populations y subissent les effets sensiblement plus importants de la cherté de la vie.

A titre d’illustration, il y a 8 ans, l’INSEE relevait une disparité qui se situait entre 6 et 13 % dans ces territoires. Cette situation est aggravée par la spirale inflationniste de ces dernières années. Ainsi, les prix ont augmenté de façon exponentielle dans les DROM : environ 30 à 40 % d’écart des prix en comparaison de la France hexagonale pour les produits alimentaires dans certains territoires. En ce qui concerne les prix de l’énergie, l’écart avec les France hexagonale est d’environ 19 % dans les Antilles-Guyane.

Par ailleurs, dans les DROM, les revenus sont structurellement inférieurs en raison du taux de pauvreté plus élevé, de l’augmentation importante de la précarité, du taux de chômage supérieur, de l’accroissement général des inégalités ainsi que d’une démographie très ascendante ou très descendante, selon les territoires.

Or, le forfait charges est sous-dimensionné dans les Outre-mer par rapport à la France hexagonale. Selon des dispositions du CCH, il existe un différentiel de : 17,82 € par personne pour les personnes isolées ou couple sans personne à charge ; 20,75 € par personne pour les personnes isolées ou couple avec une personne à charge et 2,93 € par personne à charge supplémentaire.

Il faut rappeler que le système de conventionnement n’y étant pas appliqué, l’APL stricto sensu n’existe pas, mais 217 000 ménages bénéficient de l’AL (allocation logement) : 125 000 en ALF (allocation de logement familiale) et 92 000 en ALS (allocation de logement sociale). La part des ménages bénéficiaires est donc supérieure à celle constatée sur l’ensemble du territoire (27 % contre 22 %).

En secteur locatif, le barème des aides est identique à celui des APL de l'Hexagone (sachant que l’ensemble du territoire ultramarin est classé en zone 2), même si quelques variations existent pour tenir compte des spécificités locales notamment le forfait de charges, inférieur au niveau national.

Mais cette prise en compte des particularités ou des contraintes locales est souvent considérée comme insuffisante ou inadaptée au regard des difficultés subsistant sur ces territoires : des niveaux de loyer jugés plus proches de ceux de la zone 1 que de la zone 2 dans de nombreuses agglomérations ultramarines ; la faiblesse du forfait charges au regard du coût de certaines d'entre elles comme l’eau, ou des coûts liés aux nouveaux équipements comme les ascenseurs.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 35 M€ de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;

- Une diminution de 35 M€ des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'urbanisme mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux aides personnelles au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).