Amendement n° II-2560

Cet amendement vise à favoriser la création d’une aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5 000 €) qui serait un complément important pour accompagner la rénovation de 1 000 logements dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), soit un abondement de 5 M€ des fonds dédiés au logement. Cette aide au désamiantage a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées.

Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer.

Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes.

Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquate, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différent niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à 40 % du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contre environ 3 à 6 % en France hexagonale.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500 €/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152 €/t.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante et entraînent des conséquences sociales importantes sachant que 80 % des populations ultramarines sont éligibles au logement social.

Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les DROM, la Cour des Comptes prenait l’exemple de la démolition « des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).