Amendement n° II-1843

La loi affirme que le service public de l’électricité a pour mission d'assurer un approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Elle consacre également le droit de tous les consommateurs à accéder à des tarifs réglementés soutenus par la péréquation nationale, garantissant ainsi la solidarité et la cohésion sociale au sein de la République.

Ce principe de péréquation tarifaire, fondé sur une solidarité nationale, vise à ce que tous les consommateurs, indépendamment de leur localisation, bénéficient de tarifs justes et équitables. En vertu de l’article R.337-19-1 du Code de l’énergie, cette péréquation est applicable aux territoires d’outre-mer. Cependant, en Polynésie française, les citoyens demeurent exclus de cette solidarité. Cette situation a été dénoncée dès 2014 par l’Assemblée de la Polynésie française, avec le soutien du Conseil économique, social et culturel en 2015, en vue de l’application d’une péréquation nationale qui intègre pleinement la Polynésie française.

Dix ans plus tard, l’appel reste sans réponse, malgré la récente recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui, en mars 2024, dans son rapport sur la transition énergétique pour les Outre-mer, préconisait, au point 11, d’étendre les tarifs réglementés financés par la solidarité nationale, fondée sur l’ancienne CSPE, aux collectivités de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette recommandation souligne la reconnaissance des difficultés spécifiques et récurrentes auxquelles font face les Polynésiens face à un coût de la vie bien supérieur à celui de la métropole, particulièrement en matière d’énergie.

L’article 169 de la loi organique, qui définit le statut d’autonomie de la Polynésie française, permet à l'État d’apporter son soutien technique et financier, renforçant ainsi la possibilité de construire ensemble des solutions garantissant un accès équitable et abordable à l’énergie. Par ailleurs, l’article 72-2 de la Constitution engage la République à promouvoir l’égalité réelle entre les collectivités. Dès lors, pourquoi la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie demeurent-elles les seules collectivités exclues de cette péréquation nationale, alors que d’autres territoires d’outre-mer, dotés de la compétence en matière d’énergie, en bénéficient ?

Aujourd’hui, l’extension de cette solidarité énergétique à la Polynésie française relève de l’impératif. En raison de la géographie particulière de ce territoire, composé de 118 îles éparpillées sur un espace aussi vaste que l’Europe, les coûts de production et de distribution de l’électricité atteignent des sommets, rendant les tarifs de l’électricité inabordables pour une grande partie de la population. Dans ce contexte de crise inflationniste, où chaque euro compte, cette situation aggrave le poids de la facture énergétique sur les ménages polynésiens.

De plus, la Polynésie française a contribué de manière historique et significative au développement de la puissance nucléaire militaire française, favorisant des avancées civiles cruciales dans ce domaine. Cette contribution, qui a renforcé l’indépendance énergétique de la France, appelle aujourd'hui une reconnaissance tangible et un soutien fort de l’État. Mettre en place une péréquation pour la Polynésie serait une marque de reconnaissance et un geste de solidarité à la hauteur des défis que doivent relever les Polynésiens.

Cet amendement propose donc de créer un "Fonds de financement de la transition énergétique pour la Polynésie française", doté de 70 millions d’euros, en augmentant les crédits de l’action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" du programme 345 "Service public de l’énergie". Ce fonds permettrait la mise en place de tarifs réglementés et un accompagnement dans la transition énergétique de la Polynésie française. Cette dotation pourrait faire l’objet d’une convention de partenariat entre l’État et la Polynésie française pour assurer une péréquation durable et adaptée aux spécificités locales.

Pour financer cette dotation, l’amendement propose une réduction équivalente des crédits de l’action 03 "Aide à l’acquisition des véhicules propres" dans le programme 174 "Énergie, Climat et après-mines", conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. Cette réduction n’impactera pas les participations financières de l’État et vise uniquement à garantir la recevabilité financière de cet amendement. Aussi, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage pour en assurer l’aboutissement.

Cet amendement d’appel s’inscrit dans un triple objectif : garantir l’équité pour nos concitoyens polynésiens, reconnaître leur contribution historique, et répondre aux enjeux écologiques spécifiques du territoire en assurant une transition énergétique solidaire et respectueuse de l’intérêt général.