amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-691
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du dernier alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la Pêche maritime, les mots : « et L. 214‑6-3 » sont supprimés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie.
Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise à réduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont une forte proportion aboutit à des abandons d’animaux.
La France enregistre chaque année près de 200 000 animaux abandonnés.
Certaines animaleries continuent à vendre des animaux de compagnie en ligne.
En cohérence avec l’esprit de la loi du 30 novembre 2021, cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’interdiction de vente en ligne d’animaux de compagnie prévue à l’article L 214-8 du Code rural et de la Pêche maritime pour les animaleries, visées au L 214-6-3.
Auteurs 10
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000691
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324