amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-690
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article L. 214‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « à titre gratuit ou onéreux » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;
2° À la fin du III de l’article L. 214‑8-1, les mots : « doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité » sont remplacés par les mots : « est interdite ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, réputées être à titre gratuit, par des particuliers.
D’une part, ces annonces peuvent cacher de « faux dons ». D’autre part, elles concernent des animaux, qui sont davantage exposés au risque d’abandon.
L’interdiction des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie à titre gratuit s’inscrit dans la politique de protection des animaux de compagnie et de lutte contre les abandons qui s’élèvent, chaque année, à près de 200 000 et saturent les refuges.
Depuis 2020 et la création de France relance, 36 millions d’euros ont été investis pour professionnaliser les associations de protection animale. De plus la loi de finances 2024 prévoit 3 millions d’euros pour les collectivités territoriales afin de les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants.
Auteurs 9
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000690
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324