amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-686
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 31 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4123‑1 du code de la défense, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou en préparation militaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement.
A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’une préparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due que jusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourser le trop versé de la solde mensuelle.
Toute opération extérieure est nécessairement précédée d’une période de préparation incluant des exercices ou manœuvres qui peuvent être fatals et entrainer la mort du militaire.
A ce jour, seules les familles des militaires décédés en opération perçoivent la rémunération de celui-ci pour la totalité du mois en cours.
Il est donc temps de réparer cette injustice et c’est ce que propose cet amendement.
Auteurs 10
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000686
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324