Amendement n° II-685

I. – Le second alinéa de l’article L. 321‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Les mots : « , qui n’est pas réversible » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.