amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-611
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En clair
Jonathan Gery a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 31 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | +800 000 € | +800 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | −800 000 € | −800 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement concerne la Maison d'arrêt de Lyon Corbas et a pour objectif de renforcer la sécurité pénitentiaire.
L'accès des bâtiments MAH2 et MAH3 se fait par un large passage non sécurisé.
Dans l'allée menant à la MAH2/MAH3, se croisent chaque jour de très nombreux détenus, source d'une grande insécurité, aussi bien pour les détenus que pour que les personnels de surveillance.
Suite à des échanges ayant eu lieu dans le cadre d’une visite de l’établissement pénitentiaire, la direction de la Maison d’arrêt, ainsi que le personnel préconisent la création de deux passages distincts avec des entrées séparées. Le coût des travaux est estimé à 800 000 €.
Cet amendement prévoit donc d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de huit cent mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
Auteurs 32
Les 31 cosignataires
- RN Romain Baubry
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Frank Giletti
- RN Katiana Levavasseur
- RN Philippe Lottiaux
- RN Pierre Meurin
- RN Catherine Rimbert
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Angélique Ranc
- RN Manon Bouquin
- RN Julien Gabarron
- RN Monique Griseti
- RN Gisèle Lelouis
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Serge Muller
- RN Guillaume Bigot
- RN Anthony Boulogne
- RN Hervé de Lépinau
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Arnaud Sanvert
- RN Emmanuel Taché
- RN Antoine Villedieu
- UDR Éric Michoux
- RN Thierry Tesson
- RN Joëlle Mélin
- RN Alexis Jolly
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000611
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324