amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-372

José Gonzalez RN · Article 42

En clair

José Gonzalez a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 48 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins0 €0 €
Protection maladie−1 230 000 000 €−1 230 000 000 €
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)0 €0 €
Solde−1 230 000 000 €−1 230 000 000 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Aide Médicale d’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge médicale en France. Cependant, cette aide est une injustice pour chaque citoyen français.

Les citoyens français cotisent tout au long de leur vie pour bénéficier d’une couverture sociale.

En revanche, l’AME permet à des personnes en situation irrégulière, qui contreviennent aux lois françaises de bénéficier d’un éventail de soins, qui dépassent de loin la nécessité vitale, et ce sans avoir contribué financièrement. Cette situation est perçue comme injuste par de nombreux Français, qui estiment que leurs cotisations devraient prioritairement bénéficier à ceux qui participent au système, d’autant plus quand ces derniers constatent l’amoindrissement de leur prise en charge, l’augmentation des coûts des mutuelles, des dépassements d’honoraires et même des franchises sur les médicaments. Les Français ne peuvent donc plus se soigner car leur argent est employé pour subvenir aux besoins de hors-la-loi.

S’ajoute à cela la situation économique difficile et de l’endettement croissant du pays, le budget alloué à l’AME augmente cependant de 1,95%.

Cette décision est incompréhensible, elle semble aller à l’encontre des Français et de leurs intérêts, mais aussi des efforts nécessaires pour réduire la dette publique et maîtriser les dépenses de l’État.

Cette réforme serait en adéquation avec les attentes des citoyens français et les impératifs économiques du pays.

Auteurs 49

José Gonzalez RN

Les 48 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000372
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324