amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-372
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En clair
José Gonzalez a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 48 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 € | 0 € |
| Protection maladie | −1 230 000 000 € | −1 230 000 000 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | −1 230 000 000 € | −1 230 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’Aide Médicale d’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’une prise en charge médicale en France. Cependant, cette aide est une injustice pour chaque citoyen français.
Les citoyens français cotisent tout au long de leur vie pour bénéficier d’une couverture sociale.
En revanche, l’AME permet à des personnes en situation irrégulière, qui contreviennent aux lois françaises de bénéficier d’un éventail de soins, qui dépassent de loin la nécessité vitale, et ce sans avoir contribué financièrement. Cette situation est perçue comme injuste par de nombreux Français, qui estiment que leurs cotisations devraient prioritairement bénéficier à ceux qui participent au système, d’autant plus quand ces derniers constatent l’amoindrissement de leur prise en charge, l’augmentation des coûts des mutuelles, des dépassements d’honoraires et même des franchises sur les médicaments. Les Français ne peuvent donc plus se soigner car leur argent est employé pour subvenir aux besoins de hors-la-loi.
S’ajoute à cela la situation économique difficile et de l’endettement croissant du pays, le budget alloué à l’AME augmente cependant de 1,95%.
Cette décision est incompréhensible, elle semble aller à l’encontre des Français et de leurs intérêts, mais aussi des efforts nécessaires pour réduire la dette publique et maîtriser les dépenses de l’État.
Cette réforme serait en adéquation avec les attentes des citoyens français et les impératifs économiques du pays.
Auteurs 49
- RN 48
Les 48 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Romain Tonussi
- RN Stéphane Rambaud
- RN Florence Joubert
- RN Auguste Evrard
- RN Alexis Jolly
- RN Sandra Delannoy
- RN Michèle Martinez
- RN Patrice Martin
- RN Julie Lechanteux
- RN Jérôme Buisson
- RN Edwige Diaz
- RN Caroline Colombier
- RN Thierry Tesson
- RN Béatrice Roullaud
- RN Laure Lavalette
- RN Monique Griseti
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Gabarron
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Yaël Ménaché
- RN Tiffany Joncour
- RN Christian Girard
- RN Bruno Clavet
- RN Christine Engrand
- RN Pascal Jenft
- RN Joseph Rivière
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Bryan Masson
- RN Géraldine Grangier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Julien Limongi
- RN Marie-France Lorho
- RN Sébastien Chenu
- RN Gisèle Lelouis
- RN Kévin Pfeffer
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Dufosset
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Anthony Boulogne
- RN Frank Giletti
- RN Hélène Laporte
- RN René Lioret
- RN Catherine Rimbert
- RN Julien Guibert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000372
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324