amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-370
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En clair
José Gonzalez a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 51 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les économies futures de la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Suite aux mouvements de crédits initiés par notre collègue Franck Giletti afin de revaloriser la retraite du combattant, cette demande de rapport identifie la nécessité pour le Gouvernement de revoir le décret D321-1 afin de rehausser le point d’indice fixé en l’état à 52.
Rappelons également que ce surcoût reste largement inférieur aux économies réalisées par la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire sur la même période. Aussi une revalorisation du point PMI est tout à fait envisageable dans une trajectoire baissière des crédits totaux, comme le montre au demeurant l’année 2023 où les crédits dédiés aux rentes viagères sont en diminutions de 148 millions d »euros malgré une revalorisation de 4% du point du PMI.
Auteurs 52
- RN 51
Les 51 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Alexis Jolly
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Edwige Diaz
- RN Sandra Delannoy
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Jérôme Buisson
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Tesson
- RN Julie Lechanteux
- RN Monique Griseti
- RN Laure Lavalette
- RN Béatrice Roullaud
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Gabarron
- RN Frédéric Weber
- RN Tiffany Joncour
- RN Yaël Ménaché
- RN Pascal Jenft
- RN Hervé de Lépinau
- RN Christian Girard
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Alexandre Dufosset
- RN Christine Engrand
- RN Christine Loir
- RN Stéphane Rambaud
- RN Marc de Fleurian
- RN Bryan Masson
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Joseph Rivière
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Julien Limongi
- RN Géraldine Grangier
- RN Marie-France Lorho
- RN Gisèle Lelouis
- RN Sébastien Chenu
- RN Anthony Boulogne
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Romain Tonussi
- RN Philippe Lottiaux
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Kévin Pfeffer
- RN Frank Giletti
- RN Catherine Rimbert
- RN René Lioret
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Guibert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000370
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324