amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-369
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En clair
José Gonzalez a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 51 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Demande de rapport sur l’érosion du pouvoir d’achat des invalides de guerre
Depuis 2005, nous constatons une érosion continue du pouvoir d’achat des invalides de guerre. Cette détérioration s’est particulièrement amplifiée ces dernières années, mettant en lumière une inadéquation croissante entre la pension militaire d’invalidité et le coût de la vie actuel.
En date du 1er août 2023, il a été observé un écart de pression de 13,78 % entre l’évolution de l’inflation et l’évolution du point de la pension militaire d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG) par rapport à 2005. Cet écart significatif démontre que les pensions actuelles ne permettent plus de compenser l’augmentation du coût de la vie, plongeant ainsi de nombreux invalides de guerre dans une situation financière précaire.
Il est impératif de comprendre les causes profondes de cette érosion et d’identifier des solutions viables pour y remédier. À cette fin, nous demandons la réalisation d’un rapport détaillé qui :
Analyse l’évolution du pouvoir d’achat des invalides de guerre depuis 2005.
Évalue l’impact de l’inflation sur les pensions militaires d’invalidité.
Compare les mécanismes d’ajustement des pensions en France avec ceux d’autres pays.
Propose des recommandations pour garantir que les pensions militaires d’invalidité permettent de maintenir un niveau de vie décent pour les invalides de guerre.
Ce rapport sera essentiel pour informer les futures réformes et assurer que les sacrifices consentis par nos invalides de guerre soient reconnus et honorés de manière adéquate.
Auteurs 52
- RN 51
Les 51 cosignataires
- RN Géraldine Grangier
- RN Anne Sicard
- RN Eddy Casterman
- RN Thibaut Monnier
- RN Joseph Rivière
- RN Julien Limongi
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Marie-France Lorho
- RN Anthony Boulogne
- RN Gisèle Lelouis
- RN Sébastien Chenu
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Dufosset
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Romain Tonussi
- RN Kévin Pfeffer
- RN Sandra Delannoy
- RN Alexis Jolly
- RN Patrice Martin
- RN Jérôme Buisson
- RN Michèle Martinez
- RN Florence Joubert
- RN Caroline Colombier
- RN Edwige Diaz
- RN Auguste Evrard
- RN Thierry Tesson
- RN Laure Lavalette
- RN Julie Lechanteux
- RN Monique Griseti
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Gabarron
- RN Tiffany Joncour
- RN Béatrice Roullaud
- RN Hervé de Lépinau
- RN Frédéric Weber
- RN Yaël Ménaché
- RN Christian Girard
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Pascal Jenft
- RN Christine Engrand
- RN Christine Loir
- RN Marc de Fleurian
- RN Stéphane Rambaud
- RN Bryan Masson
- RN René Lioret
- RN Catherine Rimbert
- RN Frank Giletti
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Guibert
- RN Emmanuel Fouquart
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000369
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324