amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-369

José Gonzalez RN · Avant l'article 50

En clair

José Gonzalez a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 51 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Demande de rapport sur l’érosion du pouvoir d’achat des invalides de guerre

Depuis 2005, nous constatons une érosion continue du pouvoir d’achat des invalides de guerre. Cette détérioration s’est particulièrement amplifiée ces dernières années, mettant en lumière une inadéquation croissante entre la pension militaire d’invalidité et le coût de la vie actuel.

En date du 1er août 2023, il a été observé un écart de pression de 13,78 % entre l’évolution de l’inflation et l’évolution du point de la pension militaire d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG) par rapport à 2005. Cet écart significatif démontre que les pensions actuelles ne permettent plus de compenser l’augmentation du coût de la vie, plongeant ainsi de nombreux invalides de guerre dans une situation financière précaire.

Il est impératif de comprendre les causes profondes de cette érosion et d’identifier des solutions viables pour y remédier. À cette fin, nous demandons la réalisation d’un rapport détaillé qui :

Analyse l’évolution du pouvoir d’achat des invalides de guerre depuis 2005.
Évalue l’impact de l’inflation sur les pensions militaires d’invalidité.
Compare les mécanismes d’ajustement des pensions en France avec ceux d’autres pays.
Propose des recommandations pour garantir que les pensions militaires d’invalidité permettent de maintenir un niveau de vie décent pour les invalides de guerre.

Ce rapport sera essentiel pour informer les futures réformes et assurer que les sacrifices consentis par nos invalides de guerre soient reconnus et honorés de manière adéquate.

Auteurs 52

José Gonzalez RN

Les 51 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000369
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324