Sous-amendement n° I-3722

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En clair

Max Mathiasin a déposé ce sous-amendement le 25 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« IV. – Après le c du 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services, insérer les deux alinéas suivants :

« d) À l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) à hauteur de la fraction résultant des vols entre le territoire hexagonal et l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ;

« e) À l’Office des transports de la Corse (OTC) à hauteur de la fraction résultant des vols entre le territoire hexagonal et la Corse ; »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin que les collectivités d’Outre-mer et la Corse soient compensés de la hausse du tarif de solidarité, et que cette hausse bénéficie à la continuité territoriale, cet amendement propose de flécher vers LADOM et vers l’Office des transports de la Corse (OTC) la fraction des recettes résultants des vols entre l’Hexagone et les collectivités d’Outre-mer.