Sous-amendement n° I-3721

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En clair

Max Mathiasin a déposé ce sous-amendement le 25 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« IV. – Après le c du 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services, insérer les deux alinéas suivants :

« d) À l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) ;

« e) À l’Office des transports de la Corse (OTC) ; »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre à L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et à l’Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion.
Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite « taxe Chirac », initialement instaurée pour financer le « Fonds de solidarité pour le développement » (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État.
Si les billets d’avion des passagers à destination ou en provenance des territoires ultramarins n’étaient pas exclus de la hausse gigantesque annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu’une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale pour nos concitoyens ultramarins et corses.
En effet, la hausse prévue par le Gouvernement aurait pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos compatriotes ultramarins et corses, qui ne disposent pourtant d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels et familiaux.
Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour le développement économique de ces territoires, à travers le tourisme et le commerce extérieur.
Il est donc essentiel, si les billets d’avion des passagers vers ou à destination des territoires ultramarins et corses ne sont pas exclus de cette hausse, de la compenser par la dotation de moyens supplémentaires à LADOM et à l’OTC, acteurs majeurs de la mobilité des Ultramarins et des Corses.
C’est un enjeu crucial de continuité territoriale.
Le présent amendement propose donc que LADOM et l’OTC soient également bénéficiaires du tarif de solidarité sur les billets d’avion et qu’ils puissent ainsi bénéficier d’une partie des recettes générées par la hausse attendue du tarif de solidarité.