Sous-amendement n° I-3720

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En clair

Max Mathiasin a déposé ce sous-amendement le 25 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« Le tarif mentionné au 1° de l’article L. 422‑22‑1 est fixé à un euro dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services, dans les territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution et en Corse. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à limiter le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion de la catégorie « normale » à 1 € pour les territoires d’Outre-mer et la Corse.
En effet, l’amendement du Gouvernement multiplie par 4 le tarif maximum applicable sur les vols en provenance ou à destination des Outre-mer et de Corse.
Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, une telle taxe est un très mauvais signal pour nos territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique.
Il s’agit d’un enjeu crucial de continuité territoriale.
C’est pourquoi, ce sous-amendement limite à 1 € le tarif de solidarité applicable aux passagers ultramarins et corses de classe économique et de classe intermédiaire.