Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-3279
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En clair
Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les quinze alinéas suivants :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 434 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 434 € et inférieure ou égale à 15 639 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 639 € et inférieure ou égale à 20 856 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 856 € et inférieure ou égale à 28 152 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 152 € et inférieure ou égale à 32 290 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 32 290 € et inférieure ou égale à 35 415 € ;
« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 35 415 € et inférieure ou égale à 38 836 € ;
« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 38 836 € et inférieure ou égale à 44 849 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 849 € et inférieure ou égale à 62 579 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 62 579 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;
« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, nous proposons la mise en place de 14 tranches d’impôts sur le revenu, afin d’améliorer la progressivité de cet impôt.
En effet, une réforme globale de la fiscalité s’impose, afin de favoriser la progressivité, dans un contexte où les plus aisés, si l’on tient compte de l’ensemble des taxes et niches existantes, paient une proportion très inférieure de leur revenu par rapport à des personnes touchant le smic : les milliardaires français ne paient que 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pour la moyenne des Français ! La TVA, dans le système actuel hérité de 7 ans de cadeaux fiscaux aux plus riches par les président Macron, sert de plus en plus à compenser les baisses sur d’autres impôts (comme par exemple la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Or, cet impôt est sans doute le moins redistributif puisqu'il pèse bien davantage sur les catégories populaires que sur les plus riches.
Concernant l’impôt sur le revenu, une plus grande progressivité permettrait également d’atténuer les effets de seuil importants dans le régime actuel, qui ne comporte que 5 tranches. Il est important de noter qu’avec le système proposé dans cet amendement, toutes les personnes qui touchent moins de 4.000 euros par mois paieront moins d’impôt. En revanche, les plus aisés (plus de 30.000 euros par mois pour la dernière tranche) seront davantage mis à contribution, afin de rétablir davantage de justice fiscale.
Cette mesure permet non seulement plus de justice fiscale et sociale, mais aussi plus de justice écologique : en effet, les plus riches sont de très loin ceux qui polluent le plus, ils doivent donc bien davantage contribuer à financer les mesures indispensables et urgentes de bifurcation écologique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-1762 · Aurélien Le Coq Rejeté
Auteurs 19
- EcoS 18
Les 18 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003279
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324