Amendement n° I-3151

Laurent Mazaury LIOT · Après l'article 10

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 21 % en ce qui concerne :

a) La haute couture ;

b) La maroquinerie et les vêtements de luxe.

II. – Le I, s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le taux de TVA d'un point pour les produits de haute couture ainsi que pour la maroquinerie et les vêtements de luxe.