Amendement n° I-3150

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Les m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 279‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 11 % en ce qui concerne :

« Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »