Amendement n° I-3146

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Les modifications prévues par le présent article ne s’appliquent pas aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles les dispositions prévues avant la promulgation de la loi n° de finances pour 2025 continuent de s’appliquer. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vis à exclure du report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin qu'elles soient déchargées de cette cotisation plus rapidement que les grandes entreprises.