Amendement n° I-2902

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 33

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;

b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;

c) À la quatrième ligne,le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;

d) À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;

e) À l’avant dernière ligne, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;

f) À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » ;

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour pollutions diffuses, établie selon les dispositions du code de l'environnement (Art. L.213-10-8).

Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles et certains espaces publics (cimetières, etc) sont potentiellement nocifs pour les milieux aquatiques et pour l’homme. La redevance pour pollution diffuse est modulée selon le niveau de toxicité et de dangerosité des substances utilisées. Elle incite les exploitants à utiliser des produits moins polluants, à supprimer ou réduire leur usage en mettant en œuvre des pratiques ou des modes de culture plus respectueux de l’environnement.

Dans un contexte de sobriété économique, énergétique et environnemental et d’un besoin urgent d’adaptation au changement climatique, le présent dispositif devrait permettre de rapporter 37 millions d’euros.