Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1703
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En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 18 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 6 du même I, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
II. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE/PME.
Ce crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €. Les travaux éligibles portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation.
Cet amendement vise donc à maintenir ce crédit d'impôt, afin accompagner les TPE/PME dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique, d'autant plus que celles-ci ne bénéficient pas d'un dispositif comme MaPrimeRénov', orienté vers les particuliers.
L'annexe « évaluation des voies et moyens » du présent PLF évalue le coût de cette mesure à 5 M€ par an.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 19
- SOC 18
Les 18 cosignataires
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Valérie Rossi
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marc Pena
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Alain David
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001703
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324