Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1650
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En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 205 117 000 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.
En contrepartie, l’Etat s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).
Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’Etat.
Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s'impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d'importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l'accompagnement qu'elles peuvent offrir à nos entreprises.
Cet amendement propose donc, conformément à l'engagement initial :
• de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€
• de mettre en place un prélèvement de 20 M€ sur le fonds de roulement des CCI
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 21
- SOC 20
Les 20 cosignataires
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Paul Christophle
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Valérie Rossi
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marc Pena
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Julien Gokel
- SOC Denis Fégné
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Alain David
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001650
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324