Amendement n° I-1645

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En clair

Michèle Tabarot a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I et II ainsi qu’aux IV et V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »

2° Le V de l’article 790 G est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné aux premier et cinquième alinéas du I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Jusqu’en 2013, les abattements et exonérations applicables aux droits de mutation à titre gratuit, prévus aux articles 779 et 790 G du code général des impôts, étaient réévalués chaque année en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’indexation permettait aux montants concernés de suivre la progression du coût de la vie et de conserver leur efficacité dans le temps.

Depuis 2013, ces seuils ont toutefois été gelés, alors que l’inflation cumulée a dépassé 20 % sur la même période. Cette situation a conduit à une érosion progressive de la valeur des abattements et exonérations pénalisant les bénéficiaires. En conséquence, les transmissions anticipées de patrimoine, qui bénéficient normalement de ces dispositifs pour encourager une solidarité intergénérationnelle, sont devenues moins avantageuses. Cela freine la mobilisation de l’épargne et empêche une circulation fluide du patrimoine entre les générations, au détriment des donataires.

Le présent amendement propose donc de rétablir l’indexation annuelle de ces abattements et exonérations, selon la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce retour à une actualisation automatique permettra d’encourager les donations durant la vie active, favorisant ainsi la transmission anticipée de patrimoine et la mobilisation des capitaux réinjectés dans l'économie.

En alignant l’évolution des abattements sur celle de l'imposition des revenus, cet amendement favorise un cadre fiscal prévisible et stable pour les contribuables. Cela permettrait aussi de fluidifier les transmissions patrimoniales sans attendre de réformes ponctuelles, souvent tardives et complexes, et d’encourager les familles à anticiper leurs donations.