Amendement n° I-1593

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 100 444 000 »

le montant :

« 106 444 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée.

Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppression représente encore un moindre financement du sport par les taxes affectées …

Certes, le plafond de la taxe sur les paris sportifs à été réévalué de 65,8 millions € (à hauteur de 100 millions € donc) pour compenser cette perte. Toutefois, une compensation intégrale aurait nécessité de le réévaluer de 71,8 m€ (à hauteur de 106 millions€).

Alors que chaque année nous demandons une rehaussement des plafonds des taxes affectées au sport, il nous semble primordial que, à minima, cette perte de taxe soit compensée dans son intégralité pour assurer un financement au moins équivalent au PLF 2024.

Il est donc proposé de réévaluer, à minima, le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 6 millions d'euros qui pourront être affectés aux politiques sportives, au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.

Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.