amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1542
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En clair
Lionel Tivoli a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 25 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 7 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance non produits par lesdits établissements, ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'objet du présent amendement est d'élargir le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui vise actuellement uniquement celles de ventes au détail affectées notamment à la circulation de la clientèle et à l'exposition des produits, d'une surface supérieure à 400 m2 et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.
Afin de lutter contre le phénomène de concurrence causé par les "drives" ainsi que les établissements de stockage et de logistique pour la vente à distance, il est proposé d'inclure ces- derniers dans le champ d'application de ladite TASCOM.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 26
- RN 25
Les 25 cosignataires
- RN Anaïs Sabatini
- RN Frédéric Weber
- RN Romain Tonussi
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Sébastien Chenu
- RN Caroline Colombier
- RN Hervé de Lépinau
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Auguste Evrard
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Stéphanie Galzy
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Tiffany Joncour
- RN Katiana Levavasseur
- RN René Lioret
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Thierry Tesson
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001542
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324