Amendement n° I-1466

Stella Dupont NI · Après l'article 26

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au XII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « par la Direction générale des finances publiques ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.

La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle est recouvrée par la société privée internationale Euroclear, dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agréée par l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, les établissements financiers transmettent à Euroclear leurs déclarations et Euroclear réalise des contrôles sur la base des informations déclarées.

Dans un référé en date du 19 juin 2017, la Cour des Comptes souligne d’importantes problématiques. Par exemple, la non transmission de toutes les informations attendues par l’administration comme prévu par le protocole. Mais surtout, le contrôle de l’administration est insuffisant sur les déclarations et le recouvrement de cette taxe. Le nombre précis de transactions assujetties à la taxe n’est pas connu par l’administration. Lors de l’examen de la Cour des Comptes, Euroclear n’avait en effet pas signé les conventions avec des plates-formes de négociations ou des chambres de compensation. Ces conventions auraient permis d’effectuer des vérifications entre les informations recueillies et les déclarations. Dans son référé, la Cour des comptes recommandait d’actualiser le protocole afin de préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en date du 31 mai 2023, la DGFiP reconnaissait que le protocole de 2012 était toujours applicable.

Cet amendement propose de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières à l'administration fiscale.