Amendement n° I-1458

Stella Dupont NI · Après l'article 3

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 45 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code ;

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est à la deuxième dépense fiscale de l'Etat, il bénéficie à 4,6 millions de ménage pour un coût estimé à 6,9 milliards d'euros en 2025.

Compte tenu de la dégradation brutale de nos finances publiques, des mesures d'économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants, tout en conservant un objectif de lutte contre le travail dissimulé.

Cet amendement propose de réduire de 5 points le taux du crédit d'impôt emploi d’un salarié à domicile tout en préservant les activités liées à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la garde d’enfants.