Amendement n° I-1309

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En clair

Gérard Leseul a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m2, sans dégrader leur empreinte carbone.

Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, la FEHAP propose que le taux réduit de TVA de 5,5 % soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278‑0 bis du code général des impôts (CGI).

Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé qui permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.

Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Cet amendement est travaillé avec ESS France et la FEHAP.