Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-1073
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En clair
Julien Gokel a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 20 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant :
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importante pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà subi une minoration.
Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de la DCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88 %.
Alors que la DCRTP a été mise en place lors de la réforme de la taxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes, les minorations successives remettent en cause son principe fondateur.
Le bloc communal ne doit pas être la variable d’ajustement de la politique austéritaire qui inspire le projet de loi de finances pour 2025. La baisse de la DCRTP en 2025 compromettrait la capacité des communes à investir dans des projets structurants, tels que les infrastructures publiques, ou à maintenir des services publics de proximité essentiels pour nos concitoyens.
Le présent amendement vise donc à maintenir le montant total de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre au niveau auquel il était en 2024 afin de préserver leurs marges de manœuvre et leur capacité d’investissement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 21
- SOC 20
Les 20 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Sophie Pantel
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Estelle Mercier
- SOC Denis Fégné
- SOC Valérie Rossi
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Céline Hervieu
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Peio Dufau
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001073
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324