Amendement n° I-1069

Sylvie Bonnet DR · Après l'article 10

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le tableau du 9° du I de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant :« 42 500 » ;

2° À la dernière ligne de la deuxième colonne, le montant : « 93 500 » est remplacé par le montant : « 46 750 » ;

3° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 500 » est remplacé par le montant : « 18 750 » ;

4° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 41 250 » est remplacé par le montant : « 20 625 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.

L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre au 1er janvier 2025 cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères dont le CA ne dépasse pas 85 000 €, pour leurs opérations réalisées en France.

Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d’identification en France : l’ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.

La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres.

Alors que le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale puisqu’il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services, cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation.

En effet, une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA. Ainsi, une entreprise espagnole pourrait dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA, alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française.

Enfin, ces entreprises étrangères n’ayant aucune obligation d’identification en France, il y a un réel risque de fraude.

Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.

Cet amendement propose par conséquent de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.