Amendement n° I-3089

Cet amendement vise à réduire les seuils de la franchise en base TVA, notamment en ce qui concerne les entreprises étrangères exerçant une activité sur le territoire français.

En effet, le régime actuel de la TVA permet aux petites entreprises de ne pas appliquer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services, tant qu’elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. En vertu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025, ce régime s’appliquera également aux entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires réalisé en France est inférieur à 85 000 € et celui réalisé en UE à 100 000 €.

Cependant, les entreprises étrangères ne sont pas tenues de s'identifier fiscalement en France. Les démarches administratives sont effectuées dans leur pays de résidence, lequel transmet ensuite les informations nécessaires aux autorités françaises. Ce régime est réciproque pour les entreprises françaises opérant dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Le régime actuel de la TVA, applicable aux micro-entreprises, suscite déjà des inquiétudes en termes de concurrence, notamment dans le secteur des services. Les entreprises bénéficiant de ce régime disposent d’un avantage compétitif par rapport à celles soumises à l’obligation de facturer la TVA. Étendre ce dispositif aux entreprises étrangères risquerait d’accentuer ces déséquilibres. Ainsi, une entreprise étrangère pourrait opérer en France auprès d'un particulier sans appliquer la TVA, alors qu’elle est aujourd'hui tenue de respecter la TVA française.

Un autre enjeu majeur réside dans le fait que ces entreprises étrangères ne sont pas obligées de s'enregistrer fiscalement en France, ce qui expose le système à des risques accrus de fraude.

Bien que la France doive se conformer aux règles européennes, il est essentiel de limiter l’impact de cette mesure afin d’éviter des distorsions de concurrence, d’autant que les taux de TVA en France sont parmi les plus élevés d’Europe.

Le présent amendement propose donc de réduire de moitié les seuils du régime de la TVA tels qu’introduits par la loi de finances pour 2024. En plus de réduire les risques de concurrence déloyale, cette mesure permettrait d’accroître les recettes publiques. Selon une estimation du Conseil des Prélèvements Obligatoires, une telle réduction pourrait générer entre 2,2 et 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour l’État.