Amendement n° I-575

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réduire la part des sommes de l’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation afin de mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) crée par la loi de finances pour 2019 est venue remplacer la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) dont le succès a été très limité, notamment en raison de l’obligation d’épargne bancaire qui obligeait les exploitants à bloquer de la trésorerie sur plusieurs années. Le dispositif DEP, en intégrant une souplesse plus adaptée aux contraintes du monde agricole, permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il constitue ainsi une incitation fiscale efficace pour une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations.

Le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution doit ainsi être dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.En cas de difficulté, l’exploitant a alors la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.

La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques nécessite donc de favoriser la Constitution de cette épargne de précaution.

Pour cela, sans remettre en cause le principe de la réintégration de la déduction dans le résultat fiscal, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées contre 70 % dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité de ce dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.

Tel est l’objet de cet amendement issu des travaux de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.