Amendement n° I-789

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En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus aux agriculteurs de
faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'aux variations de plus en plus
fréquentes et amples des revenus.
Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations,
sécheresses, maladies, etc...), il est proposé d'augmenter l'exonération de la réintégration de la DEP
à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement attractif et impactant.
En outre, la déduction prévue par l'article 73 du code général des impôts s'applique à la condition
que l'exploitant ait inscrit un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme
représentant au minimum 50% du montant de la déduction. Ainsi, il est cohérent que la fiscalisation
des sommes utilisées précédemment déduites dans le cadre de la DEP, ne soient fiscalisées que dans
les mêmes proportions, soit 50% également.