Amendement n° I-568

Nicolas Ray DR · Après l'article 13

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »

2° Après le e bis du II, il est inséré un e ter ainsi rédigé :

« e ter) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR).

Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouvent restreintes dans le développement de leurs projets, faute de financements suffisants.

Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique qu’économique. La concurrence internationale est très forte et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés d’avenir.

C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendance technologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises dans leur effort de développement d’approches et de méthodes permettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.

Par cet amendement, les dépenses liées au développement des méthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIR préférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale de l’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.