Amendement n° I-559

Nicolas Ray DR · Après l'article 3

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en un crédit d'impôt.

Alors que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en EHPAD ne bénéficient que d'une réduction d'impôt dont le dispositif est moins favorable aux personnes pas ou peu imposables.

Le crédit d'impôt permet en effet à un usager de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal tandis que la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité.

En effet, si les résidents en EHPAD qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne.

La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens dont les revenus leurs permettent d'être redevable d'un montant suffisant d'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale.

C'est pourquoi cet amendement propose de modifier le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).