Amendement n° I-262

Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements).

Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF).
Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023 et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47% de 6 Md€) et aux communes et EPCI (à hauteur de 53% de 6 Md€).

Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement du gouvernement d’éviter que la perte de la CVAE soit synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivité des entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu.

Or en gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 31 du présent projet de loi vient ôter le FNAET de toutes ressources nouvelles. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en contradiction avec la politique gouvernementale de réindustrialisation.

Aussi, cet amendement permet de récréer le lien de territorialisation des ressources locales, lien mis à mal par la conjugaison de l’article 55 de la loi de finances pour 2023 (suppression de la CVAE en tant que recette des collectivités) et de l’article 31 du présent projet de loi (gel de la recette de compensation).