Amendement n° II-CL242

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’effectivité de l’article 3 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

Cet article prévoit la création d’unités spécialisées au sein de la police judiciaire, dédiées à l’accueil des victimes et à la conduite des enquêtes relatives aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Il prévoit également de rendre obligatoires la formation initiale et continue des policiers et des gendarmes à ces violences, ainsi que la présence, dans chaque service, d’au moins un agent spécifiquement formé au recueil des plaintes. Ces mesures doivent permettre de garantir aux victimes un accueil adapté, une écoute attentive et des investigations conduites avec la diligence et la rigueur nécessaires.

La mise en œuvre de ces dispositions suppose toutefois des moyens humains et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées. La création de brigades spécialisées ne saurait se limiter à une réorganisation des services existants : elle doit s’accompagner de recrutements supplémentaires et d’un effort substantiel de formation initiale et continue. Le renforcement des moyens de la Gendarmerie nationale est indispensable pour assurer un accueil adapté des victimes et des enquêtes de qualité sur l’ensemble des territoires relevant de sa compétence.

Aujourd’hui, 73 % des plaintes pour violences sexuelles et 94 % des plaintes pour viol seraient classées sans suite. Seuls 1 % des auteurs de viol et 1 % des auteurs d’inceste seraient condamnés. Ces chiffres illustrent la nécessité de renforcer les capacités d’enquête et de garantir que chaque plainte fasse l’objet d’un traitement adapté. La spécialisation des enquêteurs et leur formation doivent contribuer à mieux recueillir la parole des victimes, à réaliser les actes d’enquête nécessaires et à améliorer le traitement judiciaire de ces infractions.

Lors de l’examen de la proposition de loi n° 3106, le ministre chargé des comptes publics a évalué à 1,3 milliard d’euros le coût de la mise en œuvre de son article 3. Afin de donner à cette réforme les moyens de devenir effective, le présent amendement propose d’abonder de 390 millions d’euros le programme 152 « Gendarmerie nationale », afin de financer la création d’effectifs spécialisés et la formation des militaires de la gendarmerie. Cette somme correspond à la part du financement attribuée à la Gendarmerie nationale, selon la répartition retenue entre les deux forces de sécurité intérieure (les gendarmes enregistrent environ 30 % des plaintes du territoire).

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette somme est prélevée à due concurrence sur le programme 176 « Police nationale », au sein de l’action 02 « Sécurité et paix publique ». Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.