Amendement n° II-CL239

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Gendarmerie nationale	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 3 millions d'euros, les moyens consacrés à la prévention du suicide et des préventions des risques psychosociaux au sein de la police nationale.

Or le PAP 2027 ne prévoit que 1,6105 million d'euros au titre de la ligne « Prévention secours » de l'action sociale de la police nationale. Au regard des 155 000 emplois qui sont inscrits sur ce programme, le montant budgétaire demeure très faible...

Le groupe Socialistes et apparentés avait déjà alerté sur ce sujet lors des précédents exercices budgétaires, notamment après la diminution des moyens consacrés au programme de mobilisation contre le suicide.

Les conditions de travail des policiers, le stress auquel ils sont confrontés et la réalité sociale avec laquelle ils n'ont d'autre choix que de composer... tout cela exige que l'Etat et le ministère de l'intérieur en particulier consacre des moyens afin de prévenir ces suicides au sein de la Police.

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à ce programme : 3 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 "Police nationale" et son action 06 (06-02 "action sociale"). L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 "Gendarmerie nationale" et particulièrement son action 01 "Ordre et sécurité publics" (prioritairement hors titre 2) mais nous invitons le Gouvernement a levé ce gage.