Amendement n° II-CL238

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En clair

Roger Vicot a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	0 €	0 €
Gendarmerie nationale	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Sécurité et éducation routières	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Sécurité civile	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer de 5 millions d'euros les crédits consacrés aux actions de prévention et de communication en matière de sécurité routière.

Le budget pour ce programme est fixé à 78,6 millions d’euros en AE et 77,1 millions d’euros en CP, soit pratiquement aucune progression par rapport à la LFI 2026.

Quelles que soient les bonnes intentions du Gouvernement en ce domaine, force est de regretter la chute des moyens dédiés à cette cause : L’action 02 “Démarches interministérielles et communication” qui comprend une grande partie des actions de prévention diminue (-5,21% en AE et -5,28% en CP). Ses CP passent ainsi de 45,46 millions à seulement 43,06 millions d'euros en 2027.
Pour rappel, en 2025, 3515 personnes sont mortes sur les routes en France, et l'ONISR estime à 16800 le nombre de blessés graves, en progression de 5% sur un an.

La situation des usagers les plus vulnérables est particulièrement touchée. 235 cyclistes tués contre 187 en 2019 (soit une hausse de 25,7%). 79 usagers d'engins de déplacement personnel motorisés sont décédés contre 10 en 2019, et les mortalités douces représentent désormais 25% de la mortalité routière.

Par ailleurs, 66% des blessés graves sont des usagers vulnérables.

L’accidentalité se dégrade mais les crédits de prévention diminuent de plus en plus… Ces 5 millions d'euros proposés permettraient a minima d'annuler la baisse programmée et de renforcer les campagnes de prévention, notamment à destination des cyclistes, des piétons et des utilisateurs d'EDPm.

Nous proposons donc d'abonder de 5 millions d'euros l'action 02 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routières". Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 04 "Commandement, ressources humaines et logistique" du programme 152 "Gendarmerie nationale" sont minorés à due concurrence, prioritairement hors titre 2. Nous invitons le gouvernement à lever le gage.