Amendement n° II-CL117

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−1 000 €	−1 000 €
Conditions de vie outre-mer	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Dégel des crédits de la Ligne budgétaire unique logement social (création)	+1 000 €	+1 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement crée le programme « Dégel des crédits de la ligne budgétaire unique logement social» et l’abonde de 1000 € en AE et CP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer» hors titre II.

Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner le gel des crédits alloués par l'Etat à la LBU Logement social à destination des Outre-mer. Si 243 millions d'euros ont été autorisés en engagement pour 2026, seuls 05,9 millions ont été notifiés aux territoires.

128,4 millions ont donc été gelés et non investis dans les territoires dits d'Outre-mer.

Or, les Outre-mer recensaient près de 104.000 demandes de logements sociaux en 2025, et 64% de la population y est éligible, selon l'USH. A la Réunion, ce sont 50 000 familles qui sont en attente d'un logement social.

Dans ce contexte de crise du logement en Outre-mer, le recul de l'État est incompréhensible.

Cet amendement appel donc le Gouvernement à réinvestir dans le logement en Outre-mer.