Amendement n° II-CL94

Cet amendement vise à augmenter d'environ 105 M€ d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone.

Ainsi, l'augmentation proposée porte les crédits de continuité territoriale d'environ 82 M€ à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse (hors aide exceptionnelle visant à compenser la non-indexation de cette enveloppe depuis 2009).

Les Ultramarins qui doivent se rendre dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc., n'ont d'autre choix que de prendre l'avion, seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 79 056 personnes (contre 83 323 en 2024), sur les environ 2 878 786 habitants des territoires d'Outre-mer, bénéficient de LADOM, l'Agence pour la mobilité territoriale.

En Corse, les 360 270 habitants bénéficient de la DCT.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Alors que les crédits prévus au présent PLF sont en baisse de 4,6 % par rapport à la LFI 2026, une augmentation de crédits apparaît impérative pour, uniquement, parvenir au niveau de base alloué à la Corse (hors toute potentielle compensation).

La DCT permet à chaque Corse de bénéficier de 519 euros (basé sur le montant de 187 M€, hors dotation exceptionnelle).

L'aide à la continuité territoriale permet à chaque Ultramarin de bénéficier de 29 euros (basée sur le montant de 82 M€ du présent PLF 2027), soit 5,6 fois moins.

L'augmentation proposée par le présent amendement porterait le montant global de continuité territoriale au même niveau que la DTC Corse, même si, par habitant d'Outre-mer, on serait encore bien loin du montant de la DCT Corse ; il s'agirait néanmoins d'un signal appréciable pour la reconnaissance des difficultés liées à l'éloignement géographique de nos territoires.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 104 818 206 € en AE et de 104 940 994 en CP des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 104 818 206 € en AE et de 104 940 994 en CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Un amendement similaire avait été adopté en commission des finances lors du PLF pour 2026.