Amendement n° II-CL90

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	+100 000 000 €	+100 000 000 €
Accès, qualité et transformation des services publics	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Fonction publique	−80 000 000 €	−80 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une partie des AEet des CP consacrées à la rénovation des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, dont les moyens connaissent une baisse importante dans le cadre du PLF2027. Un ralentissement des investissements futurs est donc prévu alors même que le parc immobilier de l'État pourrait être utilisé afin de réduire les consommations d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre. Cette rénovation des bâtiments permet de réduire de manière durable la consommation énergétique, et répond à des objectifs de transition écologique de l'État.

Le programme 348 dans l'ensemble a perdu en 2 ans, 90% en AE et 20% en CP (et pour la mission dans l'ensemble, elle a été divisée par 3 en 2 ans, avec -700 millions d'euros).

Le présent amendement propose donc d'abonder de 100 millions d'euros en AE et en CP l'action 12 "Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire" du programme 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs". Pour respecter l'article 40 de la Constitution, il minore en AE et en CP les crédits de l'action 02 "Accompagnement du changement de l'action publique" du programme 349 "Accès, qualité et transformation des services publics" à hauteur de 820 millions d'euros du programme 148 "Fonction publique", ainsi que de 60 millions d'euros l'action 01 "Formation des fonctionnaires" et de 20 millions d'euros l'action 03 "Appui et innovation des ressources humaines" du programme 148 "Fonction publique". Nous invitons cependant le Gouvernement à lever le gage, car nous ne souhaitons en aucun cas réduire les moyens consacrés à la formation des fonctionnaires ou aux politiques de ressources humaines. Cette diminution est exclusivement destinée à assurer la recevabilité financière de l'amendement.