Amendement n° II-CL55

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Administration pénitentiaire	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement abonde l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 15 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 04 « Soutien et formation » hors titre II du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des juridictions judiciaires.

Le projet de loi de finances 2027 prévoit la création de 621 postes : 287 de magistrats et 334 de greffiers. Or, cette augmentation ne suffit pour atteindre les objectifs fixés par le ministère de la Justice 2023-2027.

Pour rappel la France compte désormais 11,15 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants quand la médiane pour les autres pays du Conseil de l’Europe est de 17,6 juges du siège et 11,2 procureurs pour 100 000 habitants.

Cet amendement veut donc augmenter de 15 000 000 d'euros les crédits alloués à la Justice judiciaires afin de recruter le personnels nécessaires pour combler ce manque de magistrats mais aussi de greffiers.