Amendement n° II-CL51

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En clair

Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion (création)	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement crée le programme « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de cette juridiction spécialisée inexistante pour le moment à la Réunion.

L'île de la Réunion connait une recrudescence des affaires criminelles. Le Parquet du tribunal judiciaire de Saint-Pierre indique que les affaires criminelles représentent désormais 76% des dossiers instruits contre 40% en 2020.

Cette augmentation s'explique par la montée du crime organisée et du trafic de stupéfiants qui s'installe de plus en plus sur notre territoire.

La Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre interpelle vivement sur le sujet : "Il faut faire prendre conscience à Paris que la situation est grave". Il est donc nécessaire d'agir.

Cet amendement est un amendement d'appel à créer une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion (JIRS), dotée de moyens plus conséquents pour lutter contre cette criminalité galopante.