Amendement n° II-CL16

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer la création de 1 400 postes de magistrats et de 900 postes de greffiers, conformément aux besoins annoncés par le garde des Sceaux pour assurer le fonctionnement des tribunaux spécialisés dans le jugement des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, prévus à l’article 5 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

Alors que le garde des Sceaux s’est engagé en séance publique à engager dès 2027 les travaux nécessaires à leur mise en place, il est indispensable de prévoir, dans le projet de loi de finances pour 2027, les moyens budgétaires permettant de concrétiser cet engagement.

Ces créations de postes sont indispensables pour réduire les délais de jugement, aujourd’hui excessivement longs dans les affaires de violences sexuelles. En effet, ces délais peuvent atteindre six ans devant les cours criminelles départementales et huit ans devant les cours d’assises. De telles durées prolongent considérablement l’attente des victimes, aggravent leurs souffrances et fragilisent leur confiance dans l’institution judiciaire. Elles peuvent également compliquer leur reconstruction et maintenir durablement les personnes concernées dans l’incertitude.

La création de tribunaux spécialisés ne saurait donc se faire à moyens constants. Sans renforcement significatif des effectifs, la spécialisation risque de rester théorique, sans permettre une amélioration réelle des délais de traitement des affaires, voire d'empirer la situation pour les victimes. Le recrutement de magistrats et de greffiers supplémentaires est une condition indispensable pour donner à ces juridictions les moyens de fonctionner, d’absorber les dossiers et de garantir une réponse judiciaire dans des délais raisonnables.

Ces moyens humains doivent également permettre aux professionnels de justice de consacrer le temps nécessaire à l’examen de ces affaires, qui requièrent une connaissance approfondie des mécanismes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ils constituent ainsi un levier essentiel pour rendre effective la réforme prévue par la proposition de loi et garantir aux victimes une justice spécialisée, accessible et à la hauteur des enjeux.

Le présent amendement propose ainsi d’abonder de 103,5 millions d’euros le programme 166 « Justice judiciaire » prioritairement dans l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales", afin de financer les créations de postes nécessaires au déploiement de ces tribunaux spécialisés et à la formation des professionnels concernés.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution, cette somme est prélevée à due concurrence sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », au sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ». Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage afin de garantir les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme.