Amendement n° II-CL15

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au sein de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2027, un nouveau programme budgétaire destiné à financer la mise en place des tribunaux spécialisés dans le jugement des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, prévus à l’article 5 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026.

Alors que le garde des Sceaux s’est engagé à engager dès 2027 les travaux nécessaires à leur mise en place, il est indispensable de prévoir, dès le prochain exercice budgétaire, les moyens financiers permettant de concrétiser cette ambition.

Ces tribunaux spécialisés ont vocation à renforcer la réponse judiciaire face aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, en garantissant une meilleure prise en charge des victimes et une réponse pénale adaptée à la nature des infractions et au profil des auteurs. L’objectif est double : prévenir la récidive et mettre fin aux pratiques judiciaires susceptibles d’aggraver les traumatismes subis par les victimes.

La mise en œuvre de cette spécialisation suppose des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux. Elle nécessite, tout d’abord, la formation des professionnels de justice, notamment des magistrats et des greffiers, afin de leur permettre de mieux appréhender les mécanismes propres à ces violences, leurs conséquences sur les victimes et les enjeux spécifiques liés au traitement judiciaire de ces affaires. Elle implique également la création de postes de magistrats spécialisés, dont la formation devra être intégrée aux parcours de formation initiale et continue, notamment à l’École nationale de la magistrature.

Cette spécialisation doit, en outre, s’accompagner de moyens immobiliers et matériels adaptés. La création de salles d’audience et d’espaces d’accueil conçus pour protéger les victimes est essentielle : espaces d’attente séparés de ceux des mis en cause, circuits de circulation distincts lorsque cela est possible, dispositifs permettant d’éviter les confrontations visuelles et aménagements garantissant la confidentialité des échanges. De telles mesures contribuent à prévenir la victimisation secondaire, à améliorer les conditions de recueil de la parole et à rendre l’institution judiciaire plus protectrice. Ce sont des moyens supplémentaires qui sont indispensables pour réduire les délais d’audiencement, prolongeant l’attente et les souffrances des victimes.

Au-delà des moyens budgétaires, la création de ces tribunaux doit porter un véritable changement de culture judiciaire. Mieux juger ces violences, c’est reconnaître leurs spécificités, garantir aux victimes une prise en charge digne et sécurisante, et assurer aux auteurs une réponse pénale cohérente, adaptée et assortie, lorsque cela est nécessaire, d’un suivi permettant de prévenir la récidive.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un nouveau programme intitulé « Mesures de spécialisation : mieux juger les violences sexistes et sexuelles », doté de 200 millions d’euros, afin de financer les moyens humains, la formation des professionnels et les aménagements matériels nécessaires au déploiement de ces tribunaux spécialisés.

Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l'action 06 "Soutien hors titre 2" du programme 166 "Justice judiciaire". Nous invitons le gouvernement à lever le gage, afin que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme soient effectivement mobilisés.