Amendement n° II-CL13

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer 3 millions d’euros supplémentaires au développement de la justice restaurative.

Si tous les acteurs s’accordent à considérer qu’il s’agit d’un levier puissant pour lutter contre la récidive tout en constituant un véritable soutien aux victimes, force est de regretter le manque des moyens consacrés. Cette politique ne dispose toujours pas d’action budgétaire propre et demeure principalement financée au sein des crédits d’aide aux victimes.

C’est un développement politique important qui permettrait de concevoir une justice centrée sur la reconstruction des victimes, la responsabilisation des auteurs, mais aussi la prévention de la récidive.

Cet amendement abonde donc de 3 millions d’euros l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, le même montant est prélevé sur l’action 06 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.